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La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle nous a adressé, par courrier du 10 juin 2014, le rescrit confirmant l'éligibilité du comité pour l'étude et la restauration de la chapelle templière de Libdeau au bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

C'est à dire que le CERCTL est légitimé à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs pour la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons qu'ils consentiront à l'association et cela dans le conditions suivantes :

Pour les particuliers soumis à l'IRPP :

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

Pour les entreprises soumises à l'IRPP ou l'IS :

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;

Par exemple :

Montant du don

Particulier réduction de 66%

Coût net pour le donateur

Entreprises réduction de 60%

Coût net pour le donateur

10,00 €

6,60 €

3,40 €

6,00 €

4,00 €

30,00 €

19,80 €

10,20 €

18,00 €

12,00 €

50,00 €

33,00 €

17,00 €

30,00 €

20,00 €

100,00 €

66,00 €

34,00 €

60,00 €

40,00 €

500,00 €

330,00 €

170,00 €

300,00 €

200,00 €

1 000,00 €

660,00 €

340,00 €

600,00 €

400,00 €

ATTENTION :

Pour être valable, tout don doit être accompagné de ce formulaire de don.