Patrimoine en danger, quelle marche à suivre ?

Lorsque vous êtes confronté à un grave danger sur un élément du patrimoine que vous estimez devoir être sauvegardé, plusieurs démarches sont possibles. Notre association vous conseille de :

 

Si des travaux préjudiciables sont prévus ou en cours

Dans un premier temps, il faut vérifier en mairie (sur les tableaux d'affichages par exemple) si les travaux ou la démolition constatés ont fait l'objet d'un Permis ou d'une Déclaration de travaux. 

Si tel est le cas, vous pouvez vous procurer en mairie les documents du Permis ou de la Déclaration et les confronter le cas échéant avec les travaux si ceux ci sont déjà en cours.

Si les travaux sont conformes et ont été autorisés mais qu'ils n'ont pas été affichés sur le terrain (voir lesconditions d'affichage), les tiers ont la possibilité au titre de leurs droits d'en contester la légalité dans les deux mois de l'affichage.

  • Le projet doit également respecter les dispositions de protection du patrimoine (en savoir plus) et notamment celles de l'article R. 111-21. A savoir qu'il ne doit pas porter atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la préservation des perspectives monumentales. 
    S'il ne respecte pas ces dispositions, ou que vous jugez qu'une autorisation de démolition ou de transformation qui a été accordée est abusive, vous pouvez contester cette autorisation en engageant une procédure devant le Tribunal Administratif en vous assurant au préalable que tous les éléments juridiques sont réunis et dûment étayés (pour information, le recours d'une association devant le Tribunal administratif est recevable en fonction des intérêts à agir de l'association et uniquement si la création de celle-ci est antérieure à la délivrance de l'autorisation).
    Pour apprécier si le permis de construire a été accordé en contradiction avec l'article R. 111-21, le juge vérifie deux éléments : si les lieux ont un caractère ou un intérêt particulier et s'il a été porté atteinte à ce caractère ou intérêt (pour en savoir plus lire l'article Le juge et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ou l'appréciation de la qualité du cadre de vie par les tribunaux)
  • En préalable à ces actions, un recours gracieux peut être formé auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation, celle-ci disposant d'un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance pour la retirer.

 

Si les travaux ne sont pas conformes ou s'ils n'ont pas été autorisés, vous pouvez en avertir le Maire et le service contentieux de la Direction Départementale des Territoires et leur demander de faire appliquer la législation.

  • Vous pouvez également prévenir l'Architecte des Bâtiments de France du département notamment si le bâtiment est protégé au titre des Monuments Historiques (la liste des Monuments Historiques est consultable sur la base Mérimée du site du Ministère de la Culture) ou s'il est situé dans un espace protégé (périmètre de protection de 500m autour d'un Monument Historique, ZPPAUP ou AVAP, secteur sauvegardé, site classé ou inscrit).
  • Si l'élément n'est pas protégé mais mériterait à votre avis de l'être, vous pouvez demander au Conservateur régional des MH (DRAC) ou à l'Inspecteur régional des sites (DREAL) d'examiner la possibilité d'engager une instance de classement (décision préfectorale entraînant pour un an tous les effets de la protection, à commencer par l'interdiction de démolir ou d'altérer).

 

Si l'édifice se dégrade inexorablement

  • Si le bâtiment semble abandonné, vous pouvez demander à la mairie de vérifier s'il existe des propriétaires (dans le cas de logement vacant et sans maitre, une procédure simple permettra à la mairie de le récupérer).
  • Un contact avec le propriétaire peut éventuellement aboutir à des solutions : creation (ou mobilisation) d'une association, lancement d'une souscription avec la Fondation du patrimoine...
  • En cas d' "inaction" du propriétaire, on pourra demander à la mairie ou au groupement de communes d'engager une procédure d'expropriation pour "abandon manifeste" (voir la fiche de l'Association des Maires de France sur ce sujet).
  • Enfin signalons que certaines pétitions lancées sur ce sujet, et réunissant un nombre significatif de signatures, ont abouti dans certains cas à des prises de conscience d'élus ou de propriétaires privés et au sauvetage d'éléments menacés.
  • Pourquoi pas proposer un projet convaincant de réutilisation du bâtiment ou de valorisation du territoire concerné pour un usage public ou privé ? L'appui de la Fondation du Patrimoine peut être utile en pareil cas.